Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les prestations entre la Société C BO TALENTS et le client.
Le client est la personne physique ou morale passant commande auprès de la Société CBO TALENTS pour des prestations d’audit RH, formation, coaching en entreprise.
Tout disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.
Le Client désigne le bénéficiaire de la prestation.
La Formation désigne toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue, telle que définie par l’article L 6313-1 du Code du travail.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées et peuvent être modifiées à tout moment par la Société C BO TALENTS. Les conditions générales de vente applicables sont donc celles en vigueur au moment du paiement de la commande par le client. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider son achat et de procéder au paiement de ce dernier et par conséquent déclare les accepter sans restriction aucune. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies au client par la Société C BO TALENTS. Elles définissent le fonctionnement des ventes, les modes de paiement, et remboursement et sont applicables dès leur mise en ligne.
Le client reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des conseils prodigués par la Société C BO TALENTS.
Toute commande, quel que soit son mode de transmission et de paiement implique de la part du client l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le client, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui auront pu lui être accordés à travers le contrat se trouveront annulés de plein droit.
Le Prix est défini dans le devis et figure dans le contrat. Les tarifs sont exprimés en Euros pour la France.
Les devis ont une validité de six mois à compter de leur émission.
Passé ce délai, la Société CBO TALENTS se trouve en droit de modifier unilatéralement les tarifs proposés.
Sauf convention contraire, le Prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, s’ajoute le cas échéant aux honoraires et frais.
Si en cours de Prestation, il s’avère que des honoraires complémentaires sont nécessaires, la Société CBO TALENTS s’engage à en informer le Client et à recueillir son accord avant toute facturation complémentaire.
Le Règlement des factures est exigible dès réception.
Le Client est engagé dans sa commande dès lors qu’il signe le Devis et verse l’acompte. À la suite de cet engagement, la Facture est adressée au service compétent désigné par le Client. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier est précisé sur chaque facture. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission des factures.
Le Client s’engage à s’acquitter en temps et en heure des sommes dues au titre de la Prestation réalisée par la Société CBO TALENTS.
Les paiements s’effectuent prioritairement par virement bancaire.
La Société C BO TALENTS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En outre, conformément aux dispositions de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, dont le montant est fixé à la somme de 40 € (quarante euros).
La Société CBO TALENTS peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une seule facture, pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des modifications de prix et de délai entré en vigueur éventuellement de ce fait lors de la reprise de l’exécution du contrat.
La Société CBO TALENTS se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure demeuré infructueuse.
Lieu : les formations intra-entreprises, quelle que soit leur durée, sont organisés dans les locaux de l’entreprise ou dans les locaux mis à disposition par l’entreprise. L’entreprise dispose d’un droit d’information quant à la logistique mise à disposition pour le déroulement de la session de formation.
Repas : l’entreprise pourra prévoir, sous sa seule responsabilité et à ses frais, des repas pour les participants.
La Société CBO TALENTS se réserve la possibilité de reporter ou annuler toute prestation en cas de manque de participants, ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.
Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début de la prestation. Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieu de prestation seront proposés et feront l’objet d’un avenant au contrat.
Dans le cas d’une annulation définitive ou de l’incapacité d’organiser une nouvelle prestation dans un délai de 3 mois, la Société CBO TALENTS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées.
Toute annulation de prestation de formation doit intervenir impérativement par mail et être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre deux et quatre semaines avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût total de la prestation.
Une annulation intervenant moins de deux semaines avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la prestation est considéré comme une annulation.
En cas de retard des participants pour se rendre sur le lieu de la prestation à l’heure prévue, le temps perdu ne pourra être reporté.
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont il dépend, il lui appartient :
En cas de prise en charge seulement partielle du coût de la formation par l’OPCO, le reliquat sera facturé au client.
En cas d’absence de réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
La Société C BO TALENTS n’est tenue que d’une obligation de moyens aux termes de laquelle elle s’engage à réaliser les prestations dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi le cas échéant que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, la Société C BO TALENTS affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Dans ce cadre, la Société C BO TALENTS reconnaît être tenue à une obligation de conseil et de recommandation du client de manière que l’exécution de la prestation réponde aux objectifs du Client.
Toutefois, le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à ses activités commerciales et aux objectifs recherchés.
La Société C BO TALENTS mettra en œuvre les meilleurs moyens pour respecter le planning fixé dans le devis ou le contrat.
Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est fixé à titre purement indicatif, eu égard à la dimension humaine forte quant à la collaboration indispensable entre les parties dans l’exécution du contrat.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à exécuter les obligations suivantes :
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’elle exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de la Société C BO TALENTS durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, la Société C BO TALENTS s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée à ses employés.
La Société C BO TALENTS garantie la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L 1221-10 et suivants et L 3242-1 et suivants du Code du travail. Elle certifie en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L 8221-1 et L 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période de deux ans après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher, directement ou par toute personne interposée, un collaborateur quelconque de la Société C BO TALENTS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers la Société C BO TALENTS à titre de clause pénale d’une indemnité égale à deux ans du dernier salaire brut annuel du salarié ainsi débauché.
La Société C BO TALENTS peut librement avoir recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des Prestations. Elle demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat de vente.
La Société C BO TALENTS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects (dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais) qui pourraient résulter des méthodes et conseils proposés par la Société C BO TALENTS.
Le Client reste entièrement et seul responsable de la mise en œuvre des stratégies conseillées par la Société C BO TALENTS. En aucun cas, les prestations fournies par la Société C BO TALENTS ne peuvent être considérées comme des conseils en matière juridique ou fiscale.
Chacune des parties reconnaît que les informations communiquées dans le cadre de leur relation ont un caractère confidentiel et s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel le contenu des prestations, ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles au moins la même intention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.
Les Parties s’engagent également à veiller au respect de cette confidentialité par leurs collaborateurs et leurs salariés.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration et à ne pas les utiliser à d’autres fins et s’assurer qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les informations confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu’aux seuls membres du personnel ou collaborateur ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties.
L’utilisation des informations confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.
La Société C BO TALENTS demeure propriétaire de ses codes, contenus, de ses outils, méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du Contrat de Vente. En conséquence, rien dans le contrat de vente n’interdit à la Société d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux, ou non, les mêmes codes, outils, méthodes, documentation et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.
Le Client s’interdit de modifier les documents remis par la Société C BO TALENTS dans le cadre de l’exécution de la prestation.
La Prestation conclue entre la Société C BO TALENTS et le Client n’inclut pas la modification ou la mise à jour ou la diffusion de la documentation remise dans le cadre de la Prestation.
La Société C BO TALENTS garantit que les livrables ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le Société C BO TALENTS se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site interne, plaquette…) et lors de démarchage de prospection commerciale.
La Société C BO TALENTS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
La Société C BO TALENTS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées à la Société C BO TALENTS aux personnes habilitées, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le Client concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société C BO TALENTS ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès les droits mentionnés ci-dessus.
Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus:
Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de TOURS sera compétent pour connaître du litige.