1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les prestations de bilan de compétences avec la Société C BO TALENTS.
2. Définitions
Le Client désigne le bénéficiaire de la prestation.
La Formation désigne toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue, telle que définie par l’article L 6313-1 du Code du travail, en ce compris le bilan de compétences
3. Objet et champ d’application
Toute commande de bilan de compétences emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
En cas de financement partiel ou total de la formation via le CPF (Compte personnel de formation), les conditions générales du site https://moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes conditions générales de vente et s’appliquent d’office.
4. Documents contractuels
La Société C BO TALENTS fait parvenir au Client un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation établie conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et L.6553-2 du Code du travail que le client s’engage à retourner signé à la Société C BO TALENTS.
5. Conditions financières
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande et figurent sur le devis établi par la Société C BO TALENTS.
Les factures sont émises lors de l’inscription au Bilan de compétences. L’acceptation du contrat par la Société C BO TALENTS est conditionnée au règlement intégral de la facture. En conséquence, la Société C BO TALENTS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été réglés par le client.
Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours entraînera la possibilité pour la Société C BO TALENTS de suspendre la formation en cours et/ou à venir.
Les pris sont indiqués en euros et hors taxe. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à réception, à l’ordre de la Société C BO TALENTS par chèque ou virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récent majoré de 10 points de pourcentage.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-5 et D 441-5 du Code de commerce.
6. Annulation / Report des formations par le client
Toute annulation ou demande de report d’une formation par le client doit être communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société C BO TALENTS.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 (quatorze) jours (article L.121-6 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
La rétractation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société C BO TALENTS – 128 Boulevard Jean Jaurès – 37300 JOUE LES TOURS.
Passé ce délai, le coût de la formation est dû dans son intégralité en cas d’annulation de la formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10 % du montant total de la formation sera demandé au client en cas de demande de report de celle-ci formulée moins de deux semaines avant le report effectif de la formation. En cas d’impossibilité de report dû à l’indisponibilité du client aux nouvelles dates proposées par la Société C BO TALENTS, le coût intégral de la formation sera dû par le client.
7. Règlement par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de suivre cette demande auprès de l’OPCO ;
- d’en informer la Société C BO TALENTS par mention sur le bulletin d’inscription ou le bon de commande ;
- de s’assurer du paiement effectif par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge seulement partielle du coût de la formation par l’OPCO, le reliquat sera facturé au client.
En cas d’absence de réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
8. Responsabilité
La Société C BO TALENTS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects et résultant de l’exécution des formations.
9. Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont la Société C BO TALENTS ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiqués par l’une ou l’autre des parties, ou par un tiers, antérieurement ou pendant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
10. Propriété intellectuelle
La Société C BO TALENTS demeure propriétaire de ses codes, contenus, de ses outils, méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du Contrat de formation. En conséquence, rien dans le contrat de formation n’interdit à la Société d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux, ou non, les mêmes codes, outils, méthodes, documentation et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.
La Société C BO TALENTS garantit que la documentation qu’elle établit ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
11. Droit applicable – différends éventuels
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de TOURS sera compétent pour connaître du litige.
12. Protection des données personnelles
La Société C BO TALENTS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par la Société C BO TALENTS lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements de la société
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.
La Société C BO TALENTS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées à la Société C BO TALENTS aux personnes habilitées, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le Client concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société C BO TALENTS ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès les droits mentionnés ci-dessus.
Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus :
- Par voie postale à l’adresse suivante : C BO TALENTS 128 Boulevard Jean Jaurès – 37300 JOUE LES TOURS
- Par courriel : contact@cbotalents.fr
Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.